Conditions générales de vente

Article 1 — Parties du contrat

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Laura Callegari pour toute réalisation et création dans le cadre de ses compétences. Le terme Designer désigne l’entrepreneur individuel Laura Callegari. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer et son Client. Le Designer se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Toute commande (devis signé) vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 — Obligations des parties

Article 3.1 — Obligation du Client

Pour permettre au Designer de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Designer. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Designer le devis daté et signé.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Designer dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
S’engager à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client devra fournir les contenus textuels entièrement rédigés avant le début de la prestation. Toute modification ou demande de révision de ces contenus par le Client après le démarrage de la prestation pourra entraîner des frais supplémentaires.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pour être engagée à ce titre.
Garantir le Designer contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Designer.
Informer le Designer d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Designers.

Article 3.2 — Obligation du Designer
De son côté le Designer s’engage à :
Si besoin, épauler le Client dans l’élaboration du cahier des charges.
Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Designer, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
S’engager à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée de la collaboration et même après sa cessation pour quelque cause que ce soit, le Designer s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 4 — Livraison

Le délai de livraison sera communiqué au Client lors de la réalisation du devis.

Le délai de livraison peut être différé si le Designer n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet, ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

Article 4.1 — Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Designer se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Designer se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 4.2 — Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 5 — Propriété intellectuelle et droits d’auteurs

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Designer tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Designer. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 5.1 — Droits moraux

Laura Callegari conserve sur ses créations les droits moraux, qui sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils comprennent le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre et le droit de retrait et repentir.

Article 5.2 — Droits Patrimoniaux

Laura Callegari peut céder les droits patrimoniaux au Client. Ils comprennent :

Le droit de représentation permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire la communication de son œuvre au public, de manière directe ou indirecte.

Le droit de reproduction permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire la fixation matérielle de son œuvre sur tout support qui permettrait de la communiquer au public par un procédé indirect.

Les modalités de cession de ces droits seront inscrites sur le devis et factures et adaptées à chaque projet. Elles feront obligatoirement référence à leur nature, étendue, destination, territoire et durée. Le montant de ces droits sera inclus dans le coût total devisé et facturé. En cas de non apparition de ces mentions sur les devis et factures, Laura Callegari cède par défaut au Client les droits d’exploitation de l’oeuvre concernée, comprenant les droits de représentation et de reproduction.

Laura Callegari interdit la reproduction de ses créations sur des supports illicites, de même que la modification de sa création quand celle ci n’est pas soumise à une évolution technologique (mise à jour d’un site web par exemple).

Le Client s’engage à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, fera l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération à convenir.

Article 6 — Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Designer et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement Internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du prestataire extérieur.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client, entièrement rédigé.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Article 7 — Facture et règlement

Un montant de 25 % d’acompte est exigé à la commande. Le reste de la somme due sera réglé avant réception des créations.

Les factures doivent être réglées au plus tard 30 jours après leur date d’émission. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfai- taire de 40,00 € (C. Com. art. D441-5). Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.

Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les créations ne seront pas envoyées avant le paiement complet du devis plus les pénalités de retard.

Les règlements se font par virement bancaire au nom de Laura Callegari.

Aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Article 8 — Copyright et mentions légales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Designer se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Laura Callegari », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Article 9 — Droit de publicité

Le Designer se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée avant la signature du devis.

Article 10 — Résiliation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par le Designer, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Si le projet est annulé, le Client ne peut, en aucun cas, utiliser les concepts/créations développés. Il ne peut pas non plus les retravailler avec un autre designer ou studio, les idées présentées restent la propriété de Laura Callegari.

Le Designer peut résilier le contrat à tout moment si le client devient irrespectueux ou si la portée du projet n’est plus la même que la demande de départ.

Article 11 — Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Lyon.